Les notes de frais et d'honoraires et les demandes de provisions sont payables sur un des comptes bancaires de l’Étude figurant sur la facture. Les Factures sont payables en euros, sans déduction et sans escompte.

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Le Client sera tenu de verser toute provision demandée ou toute facture intermédiaire au comptant, et ce sur demande écrite (par courrier simple, fax ou e-mail).

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À défaut pour toutes les demandes de provision(s) ou pour toute facture(s) intermédiaire(s) d'être intégralement payées dans les 15 jours de leur envoi, l’Avocat est en droit de suspendre ou de cesser définitivement son intervention, et ce aux entiers risques et périls du client.

 

À la clôture du dossier et après déduction du montant des frais et honoraires de l’avocat, l’éventuel excédent de provisions versées sera restitué au client.​ ​​​​​​​

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6. L'assistance judiciaire.

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Le Client est informé de la possibilité de demander l’assistance judiciaire s’il est susceptible de remplir les conditions légales.  

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Plus d'informations sont disponibles ici.

 

L’avocat reste libre d’accepter ou non le mandat sous le couvert de l’assistance judiciaire. Il en est de même lorsque le mandant, après avoir chargé l’avocat, demande et obtient le bénéfice de l’assistance judiciaire sans l’accord de l’avocat. ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​

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Sauf l’hypothèse réglementée d’une commission d’office par le Bâtonnier ou son délégué, l'Étude d'avocats alex & bauer n'accepte plus de travailler sous couvert de l'assistance judiciaire.​​​​​​​​​​​​​​​​​​ Le Client s'engage à informer l'Étude sans délai en cas de dépôt d'une demande d'assistance judiciaire. L'étude se réserve le droit de ne pas conserver son mandat, sous réserve d'exécution de prestations urgentes indispensables et redirigera le Client vers un autre avocat. La décision de conserver ou non le mandant est laissée à l'entière discrétion de l'Étude.

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7. Responsabilité.

​​

L'Avocat est tenu à une obligation de moyen, ce qui signifie qu'il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour défendre les intérêts de son client, mais il ne garantit pas le résultat. 

 

Il n'engage sa responsabilité civile que s'il commet une faute grossière, une négligence, ou un manquement grave à ses devoirs professionnels, comme un manque de diligence, une erreur de procédure grossière. 

​

L’Étude n’est pas responsable des actes ou omissions de prestataires externes, même s’ils ont été recommandés ou mandatés par lui.

​

L’Étude sera dans tous les cas et ceci en application des dispositions de l’article 2276 du Code civil luxembourgeois, déchargée de toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, en relation avec son mandat cinq (5) ans après la date de fin de celui-ci.

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8. Dépôt de mandat.

​

L’Avocat est en droit de déposer son mandat et à la relation contractuelle en cas de défaut d’exécution par le Client de ses propres obligations découlant de la relation contractuelle. Dans ce cas, l’Étude n'est pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations, ni des conséquences sur l'avancée et les chances de succès du dossier, ce qui ne pourra en aucun cas donner droit à un quelconque dédommagement en faveur du Client.

 

Le dépôt de mandat s’effectuera par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client à son adresse électronique ou postale habituelle.

​

Une telle résiliation par l’Étude se fera sans préjudice des droits déjà acquis de celle-ci. L’Étude sera ainsi notamment en droit de réclamer le paiement intégral des prestations réalisées, des frais et autres débours.

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9. Force majeure. 

​

L’Avocat n'est pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de son mandat, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère ou de toute autre cause indépendante de la volonté de l'Étude ou rendant l'exécution de ses obligations impossible. Le cas échéant, l'Étude sera en droit de retarder ses prestations sans que le Client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.

​

Lorsqu’un événement de force majeure survient, l'Étude en informera le Client endéans les cinq (5) jours de sa survenance.

​

Si l’exécution du mandat devait s’avérer définitivement impossible, l'Avocat a la faculté de déposer son mandat, de plein droit et avec effet immédiat, en informant le Client par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client à son adresse électronique ou postale habituelle, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre et sans être redevable de dommages et intérêts à ce titre à l’égard du Client, et sans préjudice pour l'Étude d’obtenir le paiement de tous montants dus pour les prestations d’ores et déjà exécutées, endéans les huit (8) jours de la date de survenance de la circonstance constitutive de la force majeure ou de la cause étrangère.

​​

10. Confidentialité.

​

L’Étude / l'avocat est tenu(e) au secret professionnel, conformément à la législation applicable.

​

Les informations communiquées par le Client sont traitées de manière strictement confidentielle, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

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11. Communication.

​

L’Étude communique avec le Client principalement par courriel, courrier postal ou téléphone.

​

Il ne peut garantir la sécurité absolue des échanges électroniques, et décline toute responsabilité en cas de perte, altération, interception ou usage frauduleux d’un message.

 

Le Client s’engage à signaler tout changement de coordonnées sans délai.

​

12. Données personnelles (RGPD).

​

L’Étude s’engage à traiter les données personnelles fournies par le Client dans le respect des lois et règlements en vigueur, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (le « RGPD »).

 

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’Étude est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client, telles que ses coordonnées, données d’identification et informations financières. Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

 

• exécution du mandat confiée à l’avocat ;

• gestion de la relation client et suivi des prestations ;

• facturation et recouvrement ;

• développement commercial et actions de communication ;

• gestion des impayés et des éventuels litiges.

 

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités, ou aussi longtemps que requis pour satisfaire aux obligations légales de l’Étude.

 

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer un haut niveau de sécurité et de protéger les données contre toute perte, destruction, altération, divulgation ou accès non autorisé, ainsi que contre tout traitement illicite.

 

L’accès aux données est réservé aux avocats et collaborateurs de l’Étude habilités à les traiter dans le cadre de leur mission et de leurs fonctions, et tenus à une stricte confidentialité.

 

Lorsque nécessaire à la bonne exécution des prestations, certaines données peuvent être communiquées à des sous-traitants et autres prestataires externes agissant pour le compte de l’Étude. Sous-traitants et autres prestataires externes sont contractuellement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection des données.

 

L’Étude pourra également être amenée à transmettre certaines données personnelles du Client pour répondre à une obligation légale, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou de règlement d’un différend.

 

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement de ses données, limitation ou opposition au traitement, et portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant l’Étude :

 

• par courrier électronique : info@alex-bauer.lu 

• par courrier postal : ALEX & BAUER – Protection des données, 5, rue Jules Ferry, L-4368 Belvaux.

 

En contractant avec l’Étude, le Client reconnaît avoir été informé du traitement de ses données personnelles tel que décrit ci-dessus, et y consent expressément.

 

Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de confidentialité et de protection des données disponible via le lien suivant : https://www.alex-bauer.lu/rgpd.

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13. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et DAC 6.

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L’Étude est soumise aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’à la législation relative aux dispositifs transfrontaliers (DAC 6).

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À ce titre, le Client s’engage à transmettre spontanément toutes informations ou documents demandés dans le cadre des procédures KYC ou DAC 6.

 

En cas de soupçon d’activité illicite ou de dispositif fiscal devant être déclaré, l’Étude est tenue d’en informer les autorités compétentes, sans devoir en aviser le Client au préalable, et sans que ce dernier ne puisse engager la responsabilité de l'Étude et réclamer des dommages-intérêts.

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14. Conservation des documents.

​

L’Étude conserve les documents originaux du dossier qui lui ont été remis par le Client pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de sa mission, sauf demande écrite de restitution par le Client. Les copies pourront être détruites à la discrétion de l’Étude.

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Passé ce délai, les documents pourront être détruits sans notification préalable.

 

L’Étude se réserve le droit d’exercer un droit de rétention sur les documents tant que les sommes dues ne sont pas intégralement payées.

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15. Propriété intellectuelle.

​

Tous les écrits, toutes les analyses, toutes notes, tous les modèles et tous les documents élaborés par l’Étude dans le cadre de ses missions restent sa propriété intellectuelle exclusive.

 

Le Client n’est pas autorisé à les reproduire, à les diffuser ou les utiliser à d’autres fins que celles initialement prévues, sauf accord écrit exprès du Cabinet.

​

16. Clause de divisibilité.

​

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ou des autres documents contractuels deviendrait, en totalité ou en partie, nulle, inapplicable ou illégale, ceci sera sans effet sur la validité des autres stipulations de ces Conditions Générales ou des autres documents contractuels.

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17. Droit applicable et juridiction.

​

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les relations entre l’Étude et le Client, sont régies par le droit luxembourgeois, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

 

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

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