Mentions légales (RGPD)

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Propriétaire : ALEX & BAUER – L-4030 Esch-sur-Alzette – 22, rue Zenon Bernard

Responsable publication : Ludovic MATHIEU – ludovic.mathieu@barreau.lu

Webmaster : Ludovic MATHIEU – ludovic.mathieu@barreau.lu

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Délégué à la protection des données : Ludovic MATHIEU – ludovic.mathieu@barreau.lu

 

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

 

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis.

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3. Accessibilité.

 

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par l’Étude d’avocats ALEX & BAUER, qui s’efforcera dans la mesure du possible de communiquer par avance aux utilisateurs les dates et heures des interventions techniques.

 

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

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L’utilisateur utilise le site ainsi que ses services à ses risques et sous son entière responsabilité. L’Étude d’avocats ALEX & BAUER ne peut garantir en aucun cas que le site ainsi que ses services ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture du site et de ses services se limite à une obligation de moyen. L’Étude d’avocats ALEX & BAUER ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet.

 

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Les photographies et les textes reproduits et illustrant les services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Étude d’avocats ALEX & BAUER ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

 

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La présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles vos données à caractère personnel sont collectées et traitées lors de votre navigation sur le site Internet.

 

Le visiteur est informé des réglementations concernant le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

 

7. Responsable du traitement des données à caractère personnel.

 

Le responsable du traitement des Données Personnelles est l’Étude d’avocats ALEX & BAUER.

 

8. Données collectées.

 

Les informations recueillies via le formulaire de contact présent sur le site sont enregistrées dans un fichier informatisé et conservées selon des protocoles sécurisés par l’Étude d’avocats ALEX & BAUER afin de permettre la reprise de contact.

 

Ces données seront conservées aussi longtemps qu’elles resteront nécessaires pour l’accomplissement des finalités susmentionnées et ne sont enregistrées que dans la mesure du nécessaire.

 

L’accès à ces données est strictement limité aux avocats et aux personnes du service de secrétariat qui interviennent directement ou indirectement dans ce processus. Ces données ne seront jamais communiquées ou cédées à des tiers.

 

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9. Droit d’accès.

 

Vous avez le droit d’obtenir de l’Étude d’avocats ALEX & BAUER la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

 

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  • Les finalités de leur traitement ;

  • Les catégories des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;

  • La durée de conservation des données à caractère personnel ;

  • Des informations concernant vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel.

 

10. Droit d’opposition.

 

Vous pouvez vous opposer, pour des motifs légitimes, à tout traitement de vos données à caractère personnel. Ainsi, l’Étude d’avocats ALEX & BAUER ne traitera plus vos données personnelles, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  

11. Droit de rectification.

 

Vous avez la possibilité de demander à faire corriger vos données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes.

 

12. Droit à l’oubli.

 

Vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel soient supprimées si ces données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles.

 

13. Mesures prises pour garantir la protection de vos données personnelles.

 

L’Étude d’avocats ALEX & BAUER met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées concernant le traitement de données personnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.  

 

En cas de violation de données à caractère personnel, l’Étude d’avocats ALEX & BAUER s’engage à notifier la violation constatée à la CNPD conformément aux dispositions de l’article 55 du Règlement général sur la protection des données, dans les 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.  

 

14. Droit applicable et attribution de juridiction.

 

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